@vec Jean Paul
ANCIAUX, la Politique, c'est " net " !
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Le 9 février 2005, le Député Jean-Paul ANCIAUX interpelle Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, par le biais d'une question au Gouvernement (ci-dessous), sur les lourdeurs administratives et l'excès de contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Dans sa réponse (ci-dessous), le Ministre décidait la mise en place d'une Mission tripartite chargé d'examiner la mise en place de la Politique Agricole Commune (PAC) chez nos partenaires européens. Il demandait à Jean-Paul ANCIAUX de prendre la responsabilité de cette mission. A l'issue des visites effectuées dans divers États membres, il remis son rapport "Livre blanc sur la Réforme de la PAC et DPU". "La mission tripartite, rassemblant le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, les organisations professionnelles et syndicales, des parlementaires intéressés, porte sur les écarts comparés dans les États membres, notamment dans la traduction des directives et réglementations européennes applicables par tous; dans les outils de contrôle mis en œuvre dans chaque pays (procédure d’évaluation, nombre de paramètres pris en compte, grille d’évaluation, mode d’action opérationnel); dans le comparatif des statuts, la définition de fonction et les qualifications exigées des contrôleurs intervenant dans chaque pays et dans la mise en œuvre du découplage des aides.
Le choix des déplacements dans les États membres s’est opéré en tenant compte des dates de mise en place des DPU, des options de régionalisation et des différents systèmes de découplage et recouplage. Il a été retenu les six pays suivants : Wallonie (Belgique), Pays Bas, Irlande, Allemagne, Italie, et Danemark."
Question au Gouvernement Séance du mercredi 9 février 2005
Jean Paul ANCIAUX, Député de Saône-et-Loire, à Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Vous le savez, Monsieur le Ministre, les agriculteurs sont soumis à des contrôles de plus en plus nombreux et complexes, à caractère parfois inquisitorial, qui entraînent des retards de paiement même quand aucune anomalie n'est relevée.
La notion de sensibilisation par un premier avertissement gratuit, en cas de légère infraction ou de non respect des règlements, par omission ou difficultés de compréhension, n’existe pas explicitement.
Une seule erreur, et c'est l'ensemble des aides de l'exploitation qui sont réduites.
Il semble que l’application du principe de conditionnalité, depuis le 1er janvier 2005, intensifie les contrôles et complexifie les modalités d’application.
L'exigence de la grille nationale et la rigueur des sanctions prévues pour tout écart alarment les agriculteurs. L’ensemble de la profession craint légitimement de manquer de temps et d’information pour pouvoir se mettre en conformité avec les conditions apposées aux aides.
À cet égard, je vous soumets deux propositions :
1) La création d’une mission d’information ou commission d’enquête, dont les investigations porteraient sur les écarts comparés dans les Etats membres:
a. Dans la traduction des directives et réglementations européennes applicables par tous. b. Dans les outils de contrôle mis en œuvre dans chaque pays (procédure d’évaluation, nombre de paramètres pris en compte, grille d’évaluation, mode d’action opérationnel). c. Dans le comparatif des statuts, la définition de fonction et les qualifications exigées des contrôleurs intervenant dans chaque pays.
2) En second lieu, serait-il envisageable de considérer l'année 2005 comme une année blanche lors de laquelle serait privilégié pédagogie, adaptation et dialogue.
Les contrôles seraient effectués avec pour principal objectif d’éclairer les agriculteurs sur l’application de la réforme, et de leur permettre de corriger les irrégularités afin de mieux répondre aux conditions ouvrant droit aux aides communautaires.
Je vous demande, Monsieur le Ministre, votre sentiment sur ces propositions.
Réponse du MinistreAssemblée Nationale Mercredi 9 février 2005
Monsieur le Président,
La question que vous avez posée, Monsieur ANCIAUX, que vous avez dû entendre dans votre département de Saône et Loire, est une question très légitime que tous les agriculteurs français se posent à juste titre. Par rapport aux 8 milliards d’euros que l’Europe apporte chaque année à la Ferme France, c'est-à-dire, 20 % des aides de la politique agricole, ont été mises en place un certain nombre de mesures dont celles de contrôle des mesures environnementales, auxquelles vous avez fait allusion.
Voyant bien la difficulté de cette affaire sur instruction de Monsieur le Premier Ministre, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les choses se passent bien.
D’abord, les contrôles seront organisés dans le temps et j’ai donné instruction au préfet et aux directeurs départementaux de l’Agriculture, de faire en sorte que les contrôles soient répartis dans le temps et qu’il n’y ait pas accumulation de contrôle, comme cela se produit parfois, ce qui n’est pas normal.
Deuxièmement, sur tout ce qui concerne les mesures environnementales, Monsieur ANCIAUX, toutes les anomalies, les petites erreurs d’inattention ou autre, ne seront pas constatées. Et s’il y en avait plusieurs, elles seront dans un premier temps indiquées à l’exploitant, sans qu’il y ait sanction.
Si par hasard, si par hasard, et c’est du bon sens, vous avez raison, Mesdames et Messieurs les Députés de le percevoir comme tel. Si par hasard, il y avait, parce qu’il y a eu erreur, sanction, il n’y aura jamais sanction sans qu’il y ait un dialogue préalable entre l’agriculteur et la Direction de l’Agriculture ; et ne recevra pas de sanction sans un dialogue préalable, ce qui est juste et républicain !
J’ajoute enfin, Monsieur ANCIAUX, que je vous propose de faire partie, en effet, d’une mission d’information de parlementaires de représentants des organisations agricoles et de spécialistes, pour aller voir, en effet, comment cela se passe dans les autres pays de l’UE.
Je dirais enfin et pour terminer, qu’il faut peut être que nous regardions si nous ne pourrions pas inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire, si au lieu de faire des contrôles, nous ne pourrions pas avec l’Union Européenne, envisager un système dans lequel on aurait une sorte de norme, comme l’ISO 9000, … qui serait donnée aux exploitants, ce qui fait qu’une fois que l’exploitation aurait cette norme préalable, on pourrait éviter cette avalanche de contrôle.
Avec vous Monsieur ANCIAUX et vos collègues, nous allons travailler sur cette proposition.
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